Un précédent dangereux pour l’environnement et pour la gouvernance en Wallonie !

Non seulement le projet de décret sur le « permis d’intérêt régional » est toujours aussi choquant par la confusion qu’il instaure entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, mais plus encore : il intègre dans les permis d’intérêt régional un permis d’intérêt privé, contraire à tout principe de développement durable.

Le dossier FEDEX : un précédent inacceptable !

Aujourd’hui en discussion au Parlement wallon, le projet de décret du Ministre Antoine, dit « DAR » (Décret par Autorisation Régionale), constitue l’épreuve corrigée par le Gouvernement wallon du « PIR » (permis d’intérêt régional), suite aux observations du Conseil d’Etat. Ce décret vise à ce que certains permis soient accordés non plus par le collège communal, ou par le Ministre, mais directement par le Parlement wallon.

La 2e mouture du décret resserre le champ d’application des permis parlementaires à une liste fermée d’actes et travaux. Il s’agit des infrastructures aéroportuaires, routières et de chemin de fer. Mais le DAR a un deuxième objet qui est de ratifier des permis qui ont déjà été délivrés. Ceux-ci, pour la plupart, font soit l’objet de recours, soit ont déjà subi la censure du Conseil d’Etat (dont FEDEX). Est-ce là la nouvelle gouvernance wallonne ?

Pour Ecolo, ce projet de décret touche à l’essence même de l’organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire en Wallonie, à savoir la séparation des rôles entre le Gouvernement et le Parlement, et entraîne la dérégulation croissante en matière d’aménagement du territoire. S’il doit y avoir des permis d’intérêt régional, ils doivent être d’intérêt public et au service d’une stratégie de développement économique durable. Fedex est-il un projet pour lequel des motifs impérieux d’intérêt général sont avérés ? Fondamentalement, il s’agit d’un permis privé. Ce n’est pas parce que FEDEX contribue à l’emploi et au PIB, que son intérêt se confond forcément avec l’intérêt général.

De plus, le projet FEDEX est contraire au principe d’utilisation parcimonieuse du sol qui prévaut depuis longtemps et est d’une pertinence renforcée par la crise énergétique. Il est catastrophique du point de vue de la mobilité des employés et des riverains. Il est antisocial et contraire à tous les plans « Kyoto » d’obliger ses employés à de longs déplacements inévitablement motorisés. FEDEX est enfin contestable pour son implantation dans un site naturel et protégé par un ancien arrêté de classement. Dès lors, FEDEX sur la liste du DAR serait un grave précédent. D’autres entreprises peuvent se targuer d’apporter leur contribution à la production de richesse, pourquoi devraient-elles être traitées différemment de FEDEX ?

Mais peut-être est-ce cela que veut le Ministre ? Ministre de l’Energie et du développement territorial, il est à ce titre garant d’un aménagement durable de l’espace wallon. Il a pourtant récemment reconnu que le modèle « 4 façades » était révolu. Et les bureaux au diable vauvert, non révolus ?

L’avenir (brabançon) wallon n’est pas servi par ce type de projet. La Hulpe, le BW et la Wallonie méritent mieux. A l’heure où le baril est à 150 dollars, il convient d’initier de véritables projets s’inscrivant dans le développement durable et le respect de la bonne gouvernance.

Thérèse Snoy

Députée fédérale

Marcel Cheron

Député régional wallon

Secrétariat régional ECOLO BW

Marianne Saenen
Lise Jamar
Bruno Ponchau

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